Vendu sur Internet, un produit est 30 à 40 % moins cher qu'en magasin. Luc Chatel rappelle que le recours au commerce électronique est une véritable opportunité pour améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs. Mais payer moins cher ne doit pas se traduire par une protection moindre de ces derniers.

A l'occasion de la publication de son bilan 2007 sur le réseau de surveillance du commerce électronique, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) montre toujours des taux d’anomalie élevés. En effet, le niveau infractionnel, c’est à dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation, atteint 37 % (35 % en 2006).

Afin d'améliorer la confiance des consommateurs et la fluidité du marché, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence comprend 4 mesures phare : une meilleure information sur le droit de rétractation, l’obligation pour le professionnel d’indiquer une date limite de livraison, l’interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente, ainsi que la primauté du remboursement par chèque ou virement bancaire.

Ces constats d’infraction se traduisent soit par l’envoi d’un courrier à l’entreprise sur la réglementation en vigueur en cas d’infraction mineure, soit par un avertissement adressé par l’administration suivi d’un second contrôle en cas d’infraction peu grave, soit, enfin par la transmissions d’un procès verbal au procureur de la République.

Les principaux manquements concernent l’absence de mentions obligatoires (64,9 %), le non-respect des règles de publicité de prix (9,1 %) et la publicité de nature trompeuse (9,7 %). Les autres infractions concernent la réglementation sur les soldes (1,5 %), la contrefaçon, des délits de tromperie, la subordination de vente, des défauts d’emploi de la langue française et les ventes pyramidales.

Cependant, la part de délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie…) dans le total des infractions tend à diminuer : 20 % en 2005, 16 % en 2006 et 12,5 % en 2007.

Enfin, tout au long de l’année 2008, la DGCCRF rencontrera ses homologues européens afin d’élaborer une stratégie de coordination de l’action du réseau européen de protection des consommateurs et plus particulièrement en matière d’e-commerce.