Le mode de calcul de la taxe sur la copie privée a été jugé illégal par le Conseil d’Etat. En effet le calcul de cette taxe - instaurée par Jack Lang en 1984 lors de l’apparition des enregistreurs audio et vidéo, puis remaniée à plusieurs reprise, notamment avec l’apparition du numérique et les facilités de copie qui en découlent – serait sujet à contestation.

S’ajutant sur la capacité de stockage de l’appareil (environ 10€ pour un disque dur de 500Go), la taxe est calculée par la Commission Copie privée. La décision du Conseil d’Etat concerne en fait la décision « n°7 » de juillet 2006 qui étendait son application aux baladeurs, enregistreurs numériques de salon ou les décodeurs télé. Mais pour l’avocat de Simavelec, le Syndicat des fabricants de matériel électronique à l’origine de la plainte qui a conduit à cette avis, « si la décision n°7 est tombée, les suivantes tomberont aussi, puisque les méthodes de calcul sont les mêmes ».

Car les barèmes de taxation sont élaborés en fonction de sondages évaluant l’usage fait par les consommateurs de ces outils de stockage. Hors parmi ces sondages, certains sont délibérément choisis par la Commission car mettant en avant l’utilisation des supports pour la copie illicite. En clair, la taxe est fondée sur la propension potentielle de chaque acheteur à pirater.

Le conseil d’Etat, dont la décision pourrait conduire à l’abrogation totale de la taxe, a laissé six mois à la Commission pour repenser ce mode de calcul. De plus une réforme de cette Commission serait déjà envisagée par Eric Besson, secrétaire d’Etat à l’économie numérique. A présent, 75% de la taxe est destiné aux sociétés d’auteurs, 25% au financement de manifestations culturelles.